4.La distribution à titre gratuit, sur le domaine public, d’un document exprimant une opinion politique ou religieuse est permise, à la condition que ce document soit remis aux passants qui en veulent et non pas empilé, placardé ou abandonné sur le domaine public.
4.La distribution à titre gratuit, sur le domaine public, d’un document exprimant une opinion politique ou religieuse est permise, à la condition que ce document soit remis aux passants qui en veulent et non pas empilé, placardé ou abandonné sur le domaine public.
